Amendement N° CL105 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Richard, M. Piron, M. Zumkeller.
A l'alinéa 4, après le mot :
« compétente »,
insérer les mots :
« au niveau régional ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'enregistrement de la demande d'asile se fait au niveau régional.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.