Amendement N° CL108 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Richard, M. Zumkeller.
A l'alinéa 13, substituer aux mots :
« après consultation »
les mots :
« avec l'accord »
Exposé sommaire :
Cet amendement conditionne la prise de décision d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile à l'accord du directeur du lieu d'hébergement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.