Amendement N° CL111 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Linkenheld, Mme Capdevielle.
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 54 les deux phrases suivantes :
« L'avocat ou le représentant de l'association peut, avec l'accord de l'officier de protection, présenter des observations au cours de l'entretien. Il est invité à faire part d'éventuelles observations en fin d'entretien. ».
Exposé sommaire :
La présence des avocats et des associations est une avancée majeure, réclamée depuis deux décennies par les associations. Mais sans contester à l'officier de protection la capacité à conduire l'entretien, il est dommage de limiter leur intervention à une prise de notes et à des observations finales. En effet, comme c'est le cas lors des auditions devant la Cour nationale du droit d'asile, l'avocat et les associations peuvent être utiles pour inviter le demandeur d'asile à préciser certains points, demander une reformulation des questions posées ou éclairer une déclaration.
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