Amendement N° CL114 (Tombe)

Réforme de l'asile

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.

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I. - À l'alinéa 13, substituer au mot:

« met fin »,

les mots :

« peut » ;

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« administrative »,

insérer les mots :

« mettre fin » ;

Exposé sommaire :

La suppression du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFPRA et à la CNDA.

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