Amendement N° CL116 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot:
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire :
La suppression du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFPRA et à la CNDA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.