Amendement N° CL116 (Adopté)

Réforme de l'asile

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.

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À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot:

« est »

les mots :

« peut être ».

Exposé sommaire :

La suppression du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFPRA et à la CNDA.

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