Amendement N° CL117 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
À l'alinéa 16, supprimer la référence :
« du deuxième alinéa de l'article L. 213‑10 et »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence avec l'amendement de suppression du II de l'article 7, introduit au Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.