Amendement N° CL120 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « sa», le mot : « la ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « sa», le mot : « la ».
Amendement rédactionnel.
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