Amendement N° CL121 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
A la fin de l'alinéa 4, après les mots : « apatride, ou » insérer les mots : « en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
A la fin de l'alinéa 4, après les mots : « apatride, ou » insérer les mots : « en application ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.