Amendement N° CL123 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
A la fin de l'alinéa 23, après les mots : « apatride, ou » insérer les mots : « en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
A la fin de l'alinéa 23, après les mots : « apatride, ou » insérer les mots : « en application ».
Amendement rédactionnel.
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