Amendement N° CL125 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 4, après le mot : « estime » insérer les mots : « , sur le fondement de critères objectifs, »
Exposé sommaire :
Retour au texte de l'Assemblée nationale. L'article 8 paragraphe 3 de la directive « Accueil » définit les critères objectifs dont doit tenir compte l'autorité administrative pour maintenir en rétention un demandeur d'asile.
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