Amendement N° CL126 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 7, après le mot : « décision », insérer les mots : « de placement ou »
Exposé sommaire :
Amendement de précision. L'annulation de la décision de placement en rétention par le juge doit également conduire à la fin de la rétention.
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