Amendement N° CL127 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 4, substituer aux références : « L. 732-2 et L. 732-10 », les références « L. 723-2 et L. 723-10 »,
Exposé sommaire :
Correction d'erreurs de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.