Amendement N° CL128 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression du transfert à la CNDA du contentieux des refus d'entrée sur le territoire.
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