Amendement N° CL129 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 7, rétablir le 1° bis de la manière suivante :
« 1° bis Le chapitre 1er est complété par un article L. 731‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑4.- Le rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile est rendu public. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et les actions de formation des agents et des membres des formations de jugement, en particulier sur les persécutions en raison du sexe. »
Exposé sommaire :
Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale sous réserve d'une précision.
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