Amendement N° CL13 (Adopté)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : CL67 )
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le délai de trois mois est irréaliste, et ne correspond pas aux valeurs cibles donnés dans les documents d'orientation budgétaire. Un délai irréaliste n'a pas vocation à être inscrit dans la loi.
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