Amendement N° CL130 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
I. A l'alinéa 14, substituer au chiffre : « trois », le chiffre : « quatre »
II. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an. »
Exposé sommaire :
Rétablissement du texte adopté à l'Assemblée nationale.
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