Amendement N° CL131 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 16, supprimer la référence : « du deuxième alinéa de l'article L. 213‑10 et »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 16, supprimer la référence : « du deuxième alinéa de l'article L. 213‑10 et »
Amendement de coordination.
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