Amendement N° CL133 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
I. A l'alinéa 12, substituer au mot : « sept », le mot : « quinze ».
II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
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