Amendement N° CL134 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
A la fin de l'alinéa 4, après les mots : « auprès de l'office, », insérer les mots : « vaut autorisation provisoire de séjour et »
Exposé sommaire :
Cet amendement revient à la proposition adoptée à l'Assemblée nationale selon laquelle l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour (en dehors de celle délivrée aux étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre).
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