Amendement N° CL136 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Retour au texte de l'Assemblée nationale. La décision définitive de rejet de l'OFPRA ou de la CNDA ne peut et ne doit pas valoir, en tant que telle, obligation de quitter le territoire français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.