Amendement N° CL137 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 17 :
1° après la référence : « 743-2 », insérer les mots : « et qui » ;
2° après la première occurrence du mot : « titre », supprimer le mot : « et »
Exposé sommaire :
Retour au texte adopté à l'Assemblée nationale. Un étranger débouté du droit d'asile peut être parent d'enfants français ou être un étranger malade. Seul le débouté du droit d'asile qui ne peut bénéficier du droit de se maintenir sur le territoire français à un autre titre doit donc être obligé de quitter la France.
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