Amendement N° CL138 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
"II. Les articles L. 311-4 et L. 311-5 du même code sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « d'un récépissé de demande d'asile » sont remplacés par les mots : « d'une attestation mentionnée aux articles L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1 » ;
2°à l'article L. 311-5, sont ajoutés les mots : « ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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