Amendement N° CL142 (Adopté)

Réforme de l'asile

Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 10, substituer au mot : « met », les mots : « peut mettre ».

Exposé sommaire :

L'objet de cet amendement est de souligner le pouvoir d'appréciation de l'OFPRA dont l'un des buts du présent projet de loi est de souligner l'indépendance fonctionnelle.

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