Amendement N° CL145 (Adopté)

Réforme de l'asile

Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.

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Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants :

« et le mot : »généralisée« est remplacé par les mots : »qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et".

Exposé sommaire :

L'article L. 712-1 énumère les hypothèses où une personne peut se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Lec fait référence, en l'état actuel du droit, à une situation de violence « généralisée », ce qui n'est pas satisfaisant dans la mesure où la violence peut être circonscrite à certaines catégories de personnes et n'en être pas moins la cause d'un risque d'atteinte grave. La notion de violence « aveugle » présente le défaut de n'être pas familière en droit français. Le présent amendement propose donc de reprendre à la place, pour qualifier cette violence, les termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 17 février 2009, Meki Elgafaji et Noor Elgafaji c/ Staatssecretaris van Justitie).

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