Amendement N° CL146 (Adopté)

L'article L. 712‑2 énumère les cas d'exclusion de la protection subsidiaire, cas numérotés dea àd. Led vise le cas où l'« activité [de la personne] constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État ». Le texte issu de l'Assemblée nationale étendait les cas d'exclusion aux instigateurs, complices et individus personnellement impliqués dans les actes visés auxa,b etc. C'est à tort que le Sénat a souhaité y ajouter led. En effet, la rédaction actuellement en vigueur dud est suffisamment large pour inclure toutes les personnes qu'il convient d'exclure de la protection. Ainsi, si quelqu'un est « personnellement impliqué » dans une activité telle que définie aud, il rentre déjà dans le champ d'application du d. L'objet du présent amendement est donc de revenir au texte de l'Assemblée sur ce point.