Amendement N° CL148 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 13, substituer au mot : « met », les mots : « peut mettre ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de souligner le pouvoir d'appréciation de l'OFPRA dont l'un des buts du présent projet de loi est de souligner l'indépendance fonctionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.