Amendement N° CL15 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Substituer aux alinéas 13 et 14, l'alinéa suivant :
« 2° Les déclarations faites par le demandeur et les documents qu'il a le cas échéant produits, sont manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reprendre à l'article 7 la définition de la « demande manifestement infondée » prévue à l'alinéa 7 de l'article 8 du présent texte.
Le concept de« question soulevée » apparaît par ailleurs inadapté et imprécis.
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