Amendement N° CL150 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 20, substituer aux mots : « l'autorité administrative », les mots : « le ministre en charge de l'asile ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre du recours en révision prévu à l'article L. 712‑4, il ne paraît pas opportun de confier à l'« autorité administrative » au sens large, ce qui inclut notamment tous les préfets, le pouvoir de saisir la CNDA ou le Conseil d'État en vue de mettre fin à la protection subsidiaire. Il convient de réserver cette faculté, en plus de l'OFPRA, au ministre chargé de l'asile, afin de se prémunir contre tout risque de saisine abusive ou trop systématique de ces juridictions.
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