Amendement N° CL153 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
Après les mots : « son activité », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 :
« fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe sur la demande d'asile et l'apatridie et présentant les actions de formation délivrées aux agents, notamment en matière de persécutions en raison du sexe et de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile. »
Exposé sommaire :
S'agissant du contenu du rapport annuel de l'OFPRA, le Sénat a écarté à tort la référence à des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe, référence résultant notamment d'une proposition de la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale. Le présent amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale sur ce point, tout en conservant la référence utilement introduite par le Sénat concernant l'apatridie.
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