Amendement N° CL154 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
Substituer aux alinéas 2 à 11 les trois alinéas suivants :
« 1° (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, un représentant de la France au Parlement européen désigné » sont remplacés par les mots : « deux députés, une femme et un homme, désignés par l'Assemblée nationale, deux sénateurs, une femme et un homme, désignés par le Sénat, deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés » ;
« 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dix représentants de l'État au conseil d'administration sont nommés respectivement, pour deux d'entre eux, un homme et une femme, par le Premier ministre après approbation par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, et pour les huit autres, par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'asile, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé des droits des femmes, le ministre chargé des outre-mer et le directeur du budget au ministère chargé du budget."
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir, pour l'essentiel, au texte de l'Assemblée nationale (inscrivant dans la loi la liste des représentants de l'État) en matière de composition du conseil d'administration de l'OFPRA, moyennant quelques modifications (avec, par exemple, l'ajout du ministre des outre-mer) et l'introduction d'une approbation par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat à la majorité qualifiée des trois cinquièmes pour les désignations effectuées par le Premier ministre. Cet équilibre est en effet plus satisfaisant notamment du point de vue de la présence des parlementaires et de la parité.
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