Amendement N° CL155 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ».
Amendement de coordination.
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