Amendement N° CL156 (Adopté)

L'alinéa 4 de cet article donne la définition du « pays d'origine sûre ». En particulier, il ne doit pas y avoir de menace en raison d'une « violence » dans des situations de conflit armé international ou interne. Le texte issu du Sénat qualifie cette violence de « généralisée », ce qui n'est pas satisfaisant dans la mesure où la violence peut être circonscrite à certaines catégories de personnes et n'en être pas moins la cause d'une menace réelle. La notion de violence « aveugle », utilisée dans le texte issu de l'Assemblée nationale, présente le défaut de n'être pas familière en droit français. Le présent amendement propose donc de reprendre à la place, pour qualifier cette violence, les termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 17 février 2009, Meki Elgafaji et Noor Elgafaji c/ Staatssecretaris van Justitie).