Amendement N° CL16 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 14, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« à l'office ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les fausses déclarations ou les fausses présentations qui justifient le recours à la procédure accélérée ont été faites à l'OFPRA.
Seuls les documents présentés à l'OFPRA doivent justifier le recours à la procédure accélérée, au risque de pénaliser les demandeurs qui auraient utilisé de faux-papiers pour quitter leur pays d'origine.
Il est à noter que la Cour européenne des droits de l'Homme a récemment condamné la France dans une décision en considérant que cet élément ne discrédite pas l'ensemble des déclarations du demandeur d'asile (CEDH, A. F. c/ France, 15 janvier 2015)
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