Amendement N° CL163 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 59, après le mot : « fixe », insérer les mots : « les cas et ».
Exposé sommaire :
La visioconférence, légalisée par le Sénat, peut, dans certaines hypothèses, avoir une utilité. Mais, de manière générale, elle ne saurait se substituer, notamment, aux missions foraines. En effet, un entretien par caméra interposée ne présente pas la même qualité qu'un entretien en face à face. Le fait de préciser que le décret en Conseil d'État détermine « les cas » dans lesquels on peut y recourir est de nature à circonscrire son usage.
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