Amendement N° CL167 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 90, après les mots : « et la », insérer le mot : « nouvelle ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent amendement relatif à la « nouvelle demande » présentée dans ou hors du délai de neuf mois suivant la clôture d'un dossier.
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