Amendement N° CL168 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 98, substituer aux mots : « ces éléments ne sont pas nouveaux », les mots : « éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent amendement relatif à l'unification des dispositions portant sur l'irrecevabilité d'une demande de réexamen.
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