Amendement N° CL17 (Rejeté)

Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l'autorité administrative. L'OFPRA doit pouvoir rester seule juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée.

Actuellement l'OFPRA peut seulement sortir un dossier de la procédure accélérée, alors qu'elle devrait être à l'initiative de cette procédure.

Cela paraît plus conforme à l'article 4 de la directive qui ne parle que d'une«autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes ».

Il apparaît également comme une mesure de simplification de laisser à une seule autorité le soin de déterminer les personnes relevant de la procédure accélérée.