Amendement N° CL170 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« déléguer, par convention, à des personnes morales »
les mots :
« déléguer à des personnes morales, par convention, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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