Amendement N° CL171 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« bénéficie du droit d' »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, au sujet de la domiciliation des demandeurs d'asile auprès d'une association.
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