Amendement N° CL172 (Adopté)

Cet amendement prévoit que le schéma régional doit être établi après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait prévu un avis de la conférence territoriale de l'action publique concernée.

Le Sénat a supprimé cet avis, estimant que l'asile n'est pas une compétence partagée entre plusieurs collectivités territoriales et donc que ces conférences, créées par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et dont la mission est de « permettre un dialogue équilibré entre les différents acteurs d'un même territoire pour permettre un exercice coordonné des politiques publiques assumées par les différents échelons locaux ou leurs groupements », n'ont pas à être consultées.

Il y a substitué une obligation d'élaborer le schéma régional « en concertation avec les collectivités et les établissements compétents en matière d'habitat ».Cette rédaction apparaît à la fois imprécise (il faudrait au moins préciser qu'il s'agit des collectivités territoriales), peu normative (la notion de concertation est vague) et difficile à mettre en oeuvre (cela signifie-t-il qu'il faudrait consulter toutes les collectivités de la région concernée ?).

Il est proposé d'y substituer l'obligation de solliciter l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné. Créés par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, les comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement sont chargés de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et d'hébergement et de favoriser la cohérence des politiques locales. Il comprend :

- des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

- des professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants ;

- des représentants d'organisations d'usagers, de bailleurs privés, d'associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction et de personnalités qualifiées.