Amendement N° CL173 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« en application ».
Amendement rédactionnel.
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