Amendement N° CL174 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« peuvent bénéficier »
le mot :
« bénéficient ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
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