Amendement N° CL176 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
À la seconde phrase de l'alinéa 22, supprimer le mot :
« membre »
et les mots :
« responsable de l'examen de la demande d'asile ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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