Amendement N° CL178 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« ou commettent des actes contraires à l'ordre public »
et, après le mot :
« qui »
insérer les mots :
« ont un comportement violent ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, d'harmonisation avec la rédaction de l'alinéa 21.
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