Amendement N° CL179 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« Le président du tribunal administratif peut prononcer, même d'office, une astreinte pour l'exécution de son ordonnance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'astreinte apparaît tout à fait inadaptée pour le public concerné.
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