Amendement N° CL18 (Rejeté)

Réforme de l'asile

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.

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Supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire :

Selon cet alinéa 16, des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l'administration et le demandeur est alors placé automatiquement en procédure accélérée.

Le Conseil d'État a rappelé que cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d'une demande d'asile (CE, n° 354995, 3 octobre 2012).

Par ailleurs, les principaux demandeurs d'asile concernés par cette question sont des ressortissants du Soudan, d'Érythrée et de Somalie, trois pays où les risques sont très importants.

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