Amendement N° CL181 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
Compléter l'alinéa 34 par les mots « ou du bien-fondé de sa demande ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Il est utile de préciser que l'évaluation de la vulnérabilité par l'OFII ne préjuge en rien du bien-fondé ou non de la demande d'asile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.