Amendement N° CL182 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 40, substituer au mot :
« supposer »
le mot :
« penser ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, d'harmonisation avec l'alinéa 11 de l'article 13.
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