Amendement N° CL183 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
Insérer au début de l'alinéa 42 les mots :
« Après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi et celle adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui prévoyait le recueil de l'avis de la CNIL avant l'adoption du décret organisant la transmission d'informations par l'OFII au service intégré d'accueil et d'orientation.
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