Amendement N° CL184 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 43, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Une décision de retrait, de suspension ou de limitation des conditions matérielles d'accueil du demandeur ne doit pas être automatique, mais faire l'objet d'une appréciation au cas par cas par l'administration, afin de tenir compte de la situation individuelle du demandeur et des circonstances.
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